Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entreprise

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Les prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent:

Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour: jour calendaire ;
Transaction à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat s'échelonne dans le temps ;
Support durable: tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation: la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type: le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Professionnel: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance: tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément au même endroit ;
Conditions générales: les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

BARFmenu B.V.;

Adresse: Wilgenlaan 3^e, 2651TA, Berkel en Rodenrijs;

Numéro de téléphone: 010-5148032 joignable du lundi au vendredi entre 09 h 00 et 17 h 00.

Adresse e-mail: [email protected]

Numéro d'inscription à la Chambre de commerce: 72368748

Numéro d'identification à la TVA: NL825776090B01

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut — nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat — être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autre, sur demande.
Si des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie ; en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions générales demeure en vigueur, et la disposition en question est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention de la disposition initiale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales seront évaluées conformément à l'esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée conformément à l'esprit de celles-ci.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations découlent de l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment:

le prix toutes taxes comprises;
les éventuels frais de livraison;
les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à cette fin;
l'existence ou non d'un droit de rétractation;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;

la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel s'engage sur le prix;
le tarif de la communication à distance si les frais d'utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base standard du support utilisé;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités d'accès du consommateur à ce contrat;
les moyens permettant au consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci;
les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis ainsi que les modalités d'accès électronique du consommateur à ces codes; et
la durée minimale du contrat à distance, lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité d'effectuer des paiements électroniques, le professionnel met en œuvre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut — dans le respect du cadre légal — s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en en motivant les raisons, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Avec le produit ou le service, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes, soit par écrit, soit de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable:
l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l'exclusion de ce droit;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant;
les informations énoncées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que le professionnel ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat;
les modalités de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits:

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par ce dernier et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et — dans la mesure du possible — dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen du formulaire type. Une fois que le consommateur a informé le professionnel de son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas informé le professionnel de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, l'achat devient définitif.

Pour la fourniture de services:

En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant une période d'au moins 14 jours, commençant le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par le professionnel au moment de l'offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte, au plus, les frais de renvoi des biens.
Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel rembourse ce montant dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois conditionné à la réception du produit par le vendeur en ligne ou à la fourniture d'une preuve irréfutable du renvoi complet du produit. Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre mode de paiement.
Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu pour responsable de la dépréciation de la valeur du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; ces informations doivent être communiquées avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur;
qui présentent un caractère manifestement personnel;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés;
susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence;
pour les journaux et magazines individuels;
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée;
dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables si ces prix sont soumis à des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. L'offre mentionnera que les prix sont soumis à de telles fluctuations et que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant 3 mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et si:
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou typographique, le professionnel n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Toute garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou toute livraison de produits non conformes doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur ne saurait être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à une application spécifique envisagée par le consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si:

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés sans précaution ou traités en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des indications figurant sur l'emballage;
Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit fondé sur les délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel rembourse le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Il est signalé de manière claire et compréhensible, au plus tard au moment de la livraison, qu'un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive: durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la période convenue, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
S'agissant des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut:

les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou durant une période spécifique;
les résilier selon des modalités au moins équivalentes à celles utilisées pour leur conclusion;
toujours les résilier en respectant le même préavis que celui que le professionnel s'est imposé.

Reconduction

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prorogé ou reconduit pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines (quotidiens, hebdomadaires ou autres) peut être tacitement prorogé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prorogé vers la fin de la période de prorogation, moyennant un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prorogé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis n'excédant pas un mois — ou trois mois au maximum dans le cas de contrats portant sur la fourniture régulière (à une fréquence inférieure à une fois par mois) de journaux et magazines (quotidiens, hebdomadaires ou autres).
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines (quotidiens, hebdomadaires ou autres) dans le cadre d'une offre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne peut être tacitement prorogé et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après la première année, moyennant un préavis n'excédant pas un mois, à moins que les principes de caractère raisonnable et d'équité ne s'opposent à une résiliation avant l'échéance convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu d'informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables qui auront été préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur avec une description complète et claire dans un délai de 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Il sera répondu aux réclamations soumises à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue par une concertation mutuelle, un litige survient, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la réclamation ne peut être résolue par une concertation mutuelle, le consommateur a la possibilité de soumettre le litige à une commission de litiges indépendante. La décision de cette commission est contraignante ; tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante.

La soumission d'un litige à la commission entraîne des frais qui doivent être réglés par le consommateur auprès de la commission concernée. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si ce dernier indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement, soit à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 - Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complétant les présentes Conditions générales ou y dérogeant ne doit pas porter préjudice au consommateur et doit être consignée par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse la conserver de façon accessible sur un support durable.